Conséquences juridiques d'une signature de devis

Publié le Vu 2932 fois 0 Par Roger12
19/07/2009 03:17

Bonjour,


Mon fils a signé un devis pour des frais d'enterrement pour son père qui avait un médiateur de dettes. le médiateur de dettes a payé les frais d'enterrement. Après mon fils a signé un acte de renom à l'héritage auprès du tribunal. l'enterrement a eu lieu en janvier 2009. Maintenant il reçoit une mise en demeure pour des factures impayées datant de l'année 2007. Est-ce -qu'il peut être obligé de les payer malgré la présence d'un médiateur de dettes en 2007 et l'acte de renom à l'héritage?
Merci de votre réponse et l'attention que vous porterez à ma requête. Dernière modification : 19/07/2009

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