Conséquences d'un refus de succession

Publié le 14/12/2009 Vu 4066 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/12/2009 21:17

bonjour,
Mr X décède en novembre 2009 (absence de testament) en laissant pour héritières 2 filles. L'actif étant inférieur au passif (présence de dettes de prêt personnel et de dettes d'impôt sur les revenus 2009) les 2 héritières souhaiteraient refuser la succession de leur père.

La mère de Mr X, Mme Y est toujours vivante et possède des biens immobiliers (absence de testament également) qui seront partagés entre ses 2 enfants encore vivants et les 2 filles de Mr X.

Question: Est-ce que, si les 2 héritières de Mr X refusent la succession de leur père, les dettes constituées par ce dernier seront récupérées sur la succession de Mme Y au moment de son décès

Modérateur

14/12/2009 17:14

Bonjour, Rigouard.

Si madame Y. mère ne renonce pas, également comme ses petites-filles, à la succession de son fils X. (supposé veuf ou divorçé), elle risque d'hériter des dettes de ce dernier, lesquelles entreront bien-entendu dans son patrimoine Y.;
Et ainsi auraient une action indirecte sur ce dont hériteront les ayants-droit de celle-ci.
On ne peut que conseiller à Y. de renoncer à la succession de X.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter