Consignation d'une somme procedure

Publié le Vu 168 fois 1 Par lenavierne
05/06/2019 10:10

Bonjour

mon epoux est décédé il y a 5 ans. Nous avions une maison qui a été vendue il y a 4 ans.

ma belle-fille ( fille de mon epoux d'une premiere union a demandé la mise sous séquestre de la succession car elle souhaitait que tout La succession soit à l'actif de mon epoux alors que nous sommes mariés sans contrat

Ma fille ( celle que nous eue ensemble) et moi avons tenté en vain d'arriver à un accord sans succès

par l'intermédiaire de notre avocat une action en justice a été faite et le jugement du tribunal en date du 7 Decembre 2017 l'a déboutée de toutes ses demandes et a demandé l'exécution provisoire de ce jugement.

Ma belle fille a fait appel de ce jugement, appel qui n'a pas encore eu lieu

Depuis l'affaire traîne et le notaire a convoqué le 2 juillet 2019 les 2 parties avec huissier pour constater les difficultés et faire appliquer le jugement de première instance

afin de faciliter l'exécution de ce jugement, pouvons-nous demander q'une partie de ma part sur la succession soit mise sous séquestre en attendant l'appel et au cas où ma belle-fille gagnerait en appel

Si oui merci de m'indiquer la procedure et si elle doit être faite par le notaire ou par notre avocat

par avance je vous remercie vivement pour votre réponse rapide si possible bien sur

Superviseur

05/06/2019 11:22

Bonjour

Pour bien comprendre les motivations de la fille de votre défunt époux, pouez vous préciser l'origine du bien vendu il y a 4 ans...
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

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