Consultation acte de succession

Question

1 message

06/06/2020 21:56

Bonjour !

En faisant de la généalogie, j'ai retrouvé mon arrière-grand-père qui n'est pas mort à la guerre comme tout le monde le pensait mais à Paris en 1983.

Je voulais savoir quelles démarches je pouvais faire pour retrouver son acte de succession (S'il en a un) et si il était possible de le consulter.

J'ai pour information sa dernière adresse (Dans Paris 11ème), et son état-civil général.

J'espère que je consulte le bon site.

D'avance un grand merci !

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Visiteur · Answer 1 · 07/06/2020

07/06/2020 09:54

Bonjour

Il serait utile pour vous d'avoir l'avis d'un avocat spécialisé, sachant que lorsqu'un héritier a été "oublié" involontairement. Il peut se faire connaître auprès du notaire chargé de la succession pendant un délai de 10 ans. Passé ce délai, l’héritier est « réputé renonçant » (article 780 du Code civil)

L’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose en revanche que font partie des biens sans maître les biens qui « font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ». L’héritier qui ne se serait pas fait connaître dispose donc d’un délai de 30 ans pour revendiquer la succession au moyen d’une pétition d’hérédité.