contentieux successoral

Publié le Vu 175 fois 0 Par poly
03/05/2019 19:29

Bonjour Maître,



Pour résumer de façon factuelle, une premiere donation conjonctive (Mme P+M.P) a été effectuée de façon inégale dans les années 1980 et pars ailleurs une donation simple a été réalisée toujours en faveur de Y , autrement dit la pleine propriété pour Y et pour X que je prepresente la nue propriété.



Avant la loi du 24 juin 2008 M.P est décédé en faisant une donation au dernier vivant qui a réalisé une deuxieme donation partage, avec l'accord du currateur qui représentait à l'époque X( ce curateur a été condamné pour mauvaise gestion )

Evidement les comptes bancaires de X n'ont pas pu etre verifié

Toutes les propriétés de X nue propriétaire et Mme P usufruitiere ont été vendu a vil prix avant le décès de X.

Et toutes les propriétés de Mme P ont etait donné a Y avant sa mort.

Ma question est la suivante : Le délai de prescription civile pour nullité d'un acte de vente immobilière court -il au décès de X

ou à la date de la signature l'acte de vente. sachant que l'acte a été signé avant que la loi de 2008 sur la réforme de prescription soit en vigueur . Cependant X est décèdé après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Une demande en réduction est possible également je pense.



Bien cordialement.

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