Contester un compte de gestion

Publié le 23/05/2022 Vu 810 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/05/2022 09:47

Bonjour,

Mon père était sous curatelle renforcée, nommée par un juge.

6 mois après son décès, l'association de gestion n'a toujours pas fait le dossier de clôture et a envoyé au notaire désigné le compte de gestion.

L'association refuse de transmettre aux héritiers ce compte de gestion au motif qu'il faut voir avec le notaire. Ce dernier ne répond pas à cette requête mais indique travailler pour régler les impôts sous 6 mois.

Mes questions sont les suivantes :

- les héritiers sont-ils en droit de recevoir les documents sur la curatelle au décès du majeur protégé ? Le tribunal nous a indiqué que non car le curateur a été désigné sur décision de justice mais l'art 514 du CC indque le contraire. J'avais cru comprendre que c'était au bout de 3 mois.

- y-a-t'il un délai pour contester la gestion de la curatelle ? J'ai lu 5 ans mais je n'en suis pas sûr.

Merci à vous

Superviseur

21/05/2022 22:05

Bonjour
Vous allez devoir mettre en demeure le curateur, qui a dépassé le délai...
Vous pouvez aussi intervenir auprès du juge de la protection...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/tutelle-heritiers-acces-comptes-gestion-22205.htm
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

23/05/2022 19:06

Merci de votre réponse mais le lien donné parle de la tutelle et non de la curatelle renforcée.

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