CONTRAT DE CAPITALISATION NON VERSE

Publié le 17/04/2020 Vu 266 fois 1 Par
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17/04/2020 17:40

bonjour,

mon père est décédé en juillet l'an dernier, il a laissé à mes 5 frères et soeurs des biens pécuniers (assurances vie et contrats de capitalisation) c'est la caisse d'épargne qui doit nous verser les capitaux. ils ont tous les documents et les dossiers sont à jour depuis plus de 2 mois et à ce jour ils ne nous ont pas versé le contrat de capitalisation qui est complet depuis février ? après divers envoi de mail et relance successives nous n'avons toujours rien reçu.... est-ce normal ? et si non comment procéder juridiquement pour les adjoindre à verser le dernier contrat ?

je vous remercie

cdt M. G F

17/04/2020 21:48

Bjr
Si les assurances vie sont versées le plus souvent directement aux bénéficiaires par les compagnies, il en est autrement des contrats de capitalisation, qui ne comportent pas de clause bénéficiaire.ni d'exonération de droits de succession.
Le contrat est versé chez le notaire, ou débloqué de la même manière que les comptes et placements..
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

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