CONTRAT EN DESHERENCE

Question

15 messages

19/10/2020 20:27

BONJOUR

mon pere decede le 18/12/2013 avait un contrat assurancevie a la mg. ce capital n a jamais ete verse a ma mere.....c est en consultant AGIRA au deces de ma mere le 29/07/2020 que nous avons eut connaissance de ce capital non verse......contactée,la MG verse le capital aux 4 heritiers que nous sommes

reçu; capital 1388.02 eu...revalorisation 47.85. totalperçu; 1435.67 EUROS

je trouve que c est peu pour 7 années de retard !

des interets ne doivent ils pas s ajouter a cette somme ?

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Visiteur · Answer 1 · 19/10/2020

Bonjour
Ce n'est que depuis 2016 que la loi oblige les assureurs à verser des intérêts entre décès et règlement, calculés à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants (il s’agit d’un minimum, l’assureur peut appliquer un taux de revalorisation supérieur) :
La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'État français, calculée au 1er novembre de l'année précédente ;
Le dernier taux moyen des emprunts de l'État français disponible au 1er novembre de l'année précédente.

Les taux sont très bas et même négatifs actuellement

https://www.spac-actuaires.fr/lexique/tme-historique-du-tme-depuis-1996/

, mais vous pouvez en demander le détail à la compagnie...

P.M. · Answer 2 · 19/10/2020

48750 messages

19/10/2020 20:48

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste car il semble que l'assureur n'est pas respecté certaines de ses obligation indiquées dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.