Contrat révélation sept.2015

Publié le 29/11/2015 Vu 778 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/11/2015 12:59

Bonjour,
J'ai reçu le 03.09.15 un contrat de révélation par LRAAR reçu le 07.09.15 concernant le décès d'une personne que je ne connais pas (cousine de ma grand mère maternelle) d'après une de mes soeur, qui, elle a signé.
Ayant droit au 6 ème degré, j'ai envoyé un courrier LRAAR au généalogiste lui demandant de me préciser la justification de ses frais 42%+TVA, et devis par facture pro-forma.
Je lui ai proposé de renégocier à 15 % forces et charges comprises son pourcentage.
Je ne sais pas s'il s'agit d'un notaire ou d'un autre organisme qui l'a mandaté.
Ce cabinet est installé à Bordeaux où j'ai téléphoné à la chambre des notaires et bien évidemment je n'ai eu aucun renseignement, je suis de Lyon.
Deux de mes soeurs et moi-même avons envoyé le même courrier, depuis plus rien, est-ce normal ?
Je vous remercie de bien vouloir me répondre car c'est la première fois que j'ai à faire à ce genre de situation.

hipy

29/11/2015 11:18

Bonjour,

Vous avez affaire à une de ces officines spécialisée dans l'extorsion partielle d'héritages, au motif que ''sans eux, vous n'auriez rien su de celui-ci''. Ce qui emporte souvent leur cause dans les jurisprudences, hélas. Ce qui est absurde, nu ne pouvant prévoir l'avenir des informations détenues par le notaire qui l'a mandaté. Ce qui est encore plus absurde, puisque toutes les lois françaises sont favorables aux héritiers sans ce cas d'espèce. Sans exception.

Ces lois sont disponibles en parcourant les sites juridiques du Net par ''contrat révélation généalogiste notaire (etc.)''. La plupart de ces textes sont du Code de la Consommation, révisé en 2014 par la loi Hamon.

En gros, voilà ce qui se passe : Le notaire qui veut faire exécuter ses propres recherches par un professionnel tiers va solliciter un généalogiste successoral. Dans un État de droit devrait alors s'appliquer l'article L 441-3 du Code de Commerce, s'imposant à cette demande de prestation de services. Mais cela ne permettrait pas de prélever sans cause jusqu'à 50 % des successions nettes, sans limite de montant ! Alors une entente a été constituée entre les notaires et ces généalogistes, révisée en 2015 avec l'aval de la Chancellerie.

Ces professionnels vont alors influencer les héritiers méconnaissant leur droit pour les amener à signer un contrat fictif en droit, dit ''de révélation de succession''. Il prévoit un prélèvement d'un pourcentage important des actifs nets de la succession, au titre de prétendus ''honoraires'' du généalogistes. Une somme généralement bien plus importante que si les héritiers avaient du régler directement les frais réels du notaire. Ce qui explique ces procédés indélicats.

Donc le notaire, judiciairement couvert pour ces faits, va violer son secret professionnel (''général et absolu'', ici à l'égard des tiers à cette succession) en fournissant le montant de la succession au généalogiste. Qu'importe donc qu'il enfreigne ainsi l'article 226-13 du Code Pénal, puisque ladite ''justice'' l'écarte dans les procédures menées par les héritiers contre ces agissements illégaux.

Je vous recommande néanmoins de contacter un avocat pour défendre vos droits, au vu du montant de la succession en jeu (que vous connaîtrez prochainement) et sur la base des lois que vous lui soumettrez après vos recherches. Mais surtout, et cela vaut pour tous les héritiers dans cette situation, ne signez jamais rien qui provienne d'un généalogiste successoral ! Car sinon il arguera en justice de votre accord à lui verser le maximum. Alors qu'à défaut, faute de respecter les lois de l'espèce, les tribunaux rabattent néanmoins souvent dans leurs jurisprudences les montants exhorbitants et infondés initialement demandés par ces vautours.

Enfin, faites savoir ceci aux membres de votre famille, au plus tôt !

Cordialement,
Essel.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.