Contrat de séparation de bien

Publié le Vu 423 fois 0 Par verogentil
28/11/2014 19:28

je suis mariée avec un contrat de séparation de bien
ma question : en cas de divorce si une facture est au nom de mr et mme est ce que la provenance des fonds a une importance.
mon époux m'a acheter une voiture qu'il a mis à mon nom lui appartient elle?
la maison est à son nom propre une facture de maconnerie est au deux noms puis considérer que j'ai participer à la construction de la maison et de ce fait ai je droit à une compensation?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.