Convention d'indivision avec clause d'usufruit

Publié le 09/11/2015 Vu 619 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/11/2015 19:49

Bonjour,
Suite au décès de mon compagnon en 2011 avec qui j'ai vécu 21 ans en union libre, une succession s'est ouverte par les ayants-droits. Nous avions acquis un appartement avec une convention d'indivision à 50/50 en insérant une clause d'usufruit. A ce jour, on ne veut pas me valider cette clause car il manquerait le terme "acceptation expresse" omis par le notaire, alors que nous avons paraphé et signé l'acte de vente. J'avais dénoncé ce dernier auprès de la chambre des notaires, qui veut bien défendre ma bonne cause avec un avocat mais rien n'avance car les ayants-droits veulent vendre leur part et moi non, juste que cette clause d'usufruit dite "litigieuse" soit validée comme était la volonté de mon défunt compagnon.
Je ne veux pas subir le mauvais travail de ce notaire, que dois-je faire ?
A vous lire et d'avance merci.
SC

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.