Convention d'indivision sous seing privé

Publié le 13/12/2014 Vu 858 fois 0 Par
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13/12/2014 20:16

Bonjour,est ce que dans le cas d'une convention d'indivision sous seing privé,les coindivisaires peuvent demander à limiter leurs responsabilités aux simples charges des compteurs d'énergie d'un bien immobilier,sans assumer les autres éventualités du type réparations d'urgence et autres?merci de vos renseignements.

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