Créance de restitution

Publié le Vu 52 fois 0 Par EJRI
14/03/2019 16:04

Bonjour

En plus des liquidités recensées, des parts de SCPI, la valeur d'un véhicule, le forfait fiscal mobilier peuvent-ils composer la créance de restitution des héritiers d'un usufruitier aux nus-propriétaires à la suite de son décès. Tous ses biens apparaissent sur la déclaration initiale de succession .Y at-il des exclusions?

Merci

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