créance sur succession prescription

Bonjour,

J'ai une créance sur une succession ouverte en 2018 (frais d'obsèques).
Il y a t-il prescription quinquennale ?
Si oui comment l'interrompre ?

Merci de vos réponses

Cordialement





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Bonsoir
Les frais d'obsèques auraient du normalement soit etre prélevé sur les comptes du défunt à concurrence de 5000 euros. Aujourd'hui, c'est une dette de la succession envers vous, avez vous relancé le notaire pour qu'il vous rembourse ?
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Bonsoir et merci,

Les comptes du défunt n'ont pas permis de régler la totalité des frais d'obsèques.
J'ai dû payer la différence.

En l'absence d'héritier connu la succession est toujours en cours.
Je veux éviter la prescription de ma créance dans l'hypothèse où
la succession serait déclarée vacante, pour faire valoir mes droits auprès du fisc

C'est plus précis, s'il n'y a pas d'héritier connu et pas l'argent nécessaire dans la succession, vous ne pouvez réclamer à personne le remboursement de la facture.
Pourquoi évoquer le fisc ?
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Bonjour,

Si la succession est déclarée vacante, elle sera confiée au fisc.
Les biens immobiliers seront vendus aux enchères et je pourrais demander le remboursement de ma créance à condition qu'elle ne soit pas prescrite.

OK, j'avais compris que la succession était trop peu importante.

Le curateur est nommé par une ordonnance du juge du tribunal judiciaire. Ce dernier est saisi sur requête d'une personne intéressée, d'un créancier, du notaire, du ministère public ou d'une personne qui assurait l'administration de tout ou partie du patrimoine du défunt pour le compte de ce dernier. L'ordonnance de curatelle rendue par le juge fait alors l'objet d'une publicité.

C'est donc au curateur de cette succession qu'il faut s'adresser.

Portail Successions Vacantes - Accueil (impots.gouv.fr)

successions_vacantes_notaire_partenaire_domaine.pdf (impots.gouv.fr)
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Merci votre réponse m'est très utile.
Si je dois saisir môi-même le juge, comment dois-je m'y prendre, un courrier recommandé ?

A votre service.

Oui, un courrier recommandé (AR) est envisageable.
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Je vous remercie infiniment
Bonne journée

Je vous en prie
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