Dans quels cas? droit de rétractation sur acte de notoriété

Publié le 26/07/2015 Vu 736 fois 0 Par
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26/07/2015 18:28

Bonjour,

Dans quels cas peut-on faire valoir un droit de rétractation après signature d'un acte de notoriété, et dans quel délai ?


Merci pour vos réponses.

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