Date d'effet d'une donation partage quant aux services fiscaux

Publié le Vu 91 fois 0 Par TARTEMPIONCRABE
27/03/2019 13:49

Bonjour,

Je souhaiterais connaître la date d'effet d'une donation partage quant aux services fiscaux.

S'agit il de la date de la signature chez le notaire ? ou bien existe t'il un délai entre cette signature et la date effective retenue par l'administration fiscale ?

Considération distinguée

Francis

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