Déblocage Partage héritage en numéraire

Publié le 20/11/2026 Vu 127 fois 1 Par
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20/11/2026 13:54

A la suite du décès de mes parents, leurs biens ont été vendus à l'exception de la maison familiale qui n'a pas trouvé preneur.

Le produit des ventes est bloqué chez le notaire car un des indivisaires refuse qu'un partage partiel soit effectué avant que tous les biens aient été vendus.

En a-t-il le droit ? Cela dure depuis 5 ans.

20/11/2026 17:01

Bonjour.

Oui, il en a le droit, même si c'est un peu bête. Un partage est soit amiable, soit judiciaire. Et ici, l'indivisaire manifeste son refus, il n'est pas taisant (il y a alors une forme particulière du partage amiable).

Peut-être y a-t-il eu des donations dont il veut demander le rapport dans les opérations de partage ? Quelles raisons donne-t-il pour son refus ?

Vous pourriez faire une assignation en partage des seuls fonds en indivision. Cela pourrait peut-être débloquer la situation. Mais peut-être répondra-t-il à l'assignation par une demande de partage total. Ce qui pourrait conduire à la vente aux enchères publiques du bien restant, son prix de vente rejoignant la masse des fonds à partager.

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