Décès après signature d un compromis de vente maison

Publié le 17/08/2020 Vu 345 fois 4 Par
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16/08/2020 03:46

Bonjour, ma mère est décédée et mes parents étaient mariés sous le régime donation au dernier survivant. Ils ont signé un compromis de vente de leur maison afin d aller en maison de retraite. Or ma mère est décédée peu de temps après la signature du compromis de vente, et l acte de vente n est à ce jour pas signé pour cette raison. Après signature par mon père veuf de l acte de vente, serais-je en droit ou non de prétendre , ainsi que mon frère, à une partie de la somme de la vente de cette maison liée au transfert d argent. Mon père est âgé de 78 ans et est depuis en Epad. Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement à vous. Lisa

Superviseur

16/08/2020 08:45

Bonjour

L'article 1122 du Code Civil dispose que : On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. L' Article 724 du Code civil qui stipule que les héritiers doivent continuer la personne du défunt.

https://immobilier.avocats-picovschi.com/consequences-en-cas-de-deces-du-vendeur

J'ajoute que si les héritiers ne le souhaitent pas, l’acheteur peut s'adresser à la justice pour forcer la signature ou être indemnisé.

Une fois la vente réalisée, la succession prendra en compte le produit de celle-ci avec application de l'option choisie par le survivant dans le cadre de la donation au dernier vivant
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Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

16/08/2020 22:30

Je vous remercie de votre réponse

16/08/2020 22:30

Je vous remercie de votre réponse

Superviseur

17/08/2020 10:46

De rien, les bénévoles dont je fais partie sont ici pour cela, mais les remerciements font toujours plaisir.
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