Décès, divorce, succession

Publié le 20/10/2015 Vu 615 fois 1 Par
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16/10/2015 09:49

Bonjour.mon père est décédé il y a 4 ans brûlé dans sa maison, il était divorcé de ma mère mais elle n'a jamais signé le partage des biens de communauté et est remariée aujourd'hui..ils avaient acheté une maison ensemble mais c'était mon père qui en a payé quasi la totalité, je suis le seul héritier, estce que ma mère a quand mère le droit a une partie du terrain?

20/10/2015 19:49

Bonjour,

Si vos parents étaient effectivement mariés sous le régime de la communauté, et qu'ils avaient acheté cette maison durant leur mariage, votre mère en possède la moitié, si aucun partage n'a été fait.

Cdt

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