DECES majeur protégé avant validation pv succession à la seconde

Publié le 11/03/2011 Vu 1909 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/03/2011 00:01

Bonjour,

Dans le cadre de la succession de mon père décédé en 1995, nous avions fini par signer chez le notaire désigné par le tribunal, un pv de succession suivi d'un état liquidatif. (Après un procès, qui a ordonné la vente de la maison et laliquidation de la succession et l'obligation de se mettre d'accor sur le partage des meubles avant de pouvoir toucher l'argent de la vente)

Ma mère étant sous tutelle, la tutrice a signé le document ainsi que mon frère et ma soeur. 2 clauses sont inscrites dans ce document : accord du conseil de famille et du juge qui a ordonné la vente dela maison familiale. Le conseil de famille a donné son accord 5 jours après cette signature. Le document a été enregistré à la chambre des notaires pas le notaire.

Avant que l'avocat de ma soeur n'ait eu le temps de porter les documents à la seconde chambre (PV signé par tous et l'avis du conseil de famille) ma mère est décédée.

Depuis, nous voilà "baladés" parl'avocat et le notaire. Ma soeur peut-elle exiger de son avocat d'aller à la seconde chambre porter ledocument. Si cette action n'est pas possible, pouvez-vous me dire ce que nous devons faire.

Merci de votre aide car après autant d'année nous voilà bien fatigués.

11/03/2011 00:49

Qu'est-ce que vous appelez "la seconde chambre" ?
Que dit exactement la clause relative à "l'accord du juge qui a ordonné la vente de la maison familiale" ?

Le décès de votre mère a eu pour conséquence d'ouvrir une nouvelle succession.

Si ce que vous appelez "l'accord du juge" est une condition de validité du pv de liquidation-partage, alors ce pv n'a acquis aucune valeur juridique avant le décès et ne peut plus être régularisé après le décès.

Il faudra, dans ce cas, identifier les héritiers de votre mère, puis refaire un nouveau pv de liquidation-partage pour les 2 successions. Voir dans ce cas avec le notaire.

Par contre, si ce que vous appelez "l'accord du juge" n'est qu'une formalité d'enregistrement (en effet, vous parlez de "porter les documents"), alors le pv de liquidation a produit ses effets juridiques avant le décès et il reste valable après le décès.

Il n'y aura alors plus qu'à régler la succession de votre mère.
__________________________
DL, Avocat
http://avocats.fr/space/damien.lhote

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.