Décision du juge pour renonciation d'héritier mineur

Publié le 29/01/2024 Vu 542 fois 1 Par
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29/01/2024 14:45

Bonjour,

Le père veuf de ma compagne est décédé. Le notaire à fait l’état des lieux de ses actifs. Il apparait qu’il y a peu de liquidité, beaucoup de dette et une maison. Les dettes dépassent les liquidités mais le total de la succession est faiblement positif du fait de la maison (mais dans un état déplorable).

Ma compagne souhaite refuser la succession car nous n’avons pas les moyens payer les dettes, ni la possibilité de nous occuper de la vente de la maison (vidage, remise en état…) car nous habitons à plus de 700Km et il y a de lourd travaux à faire. Mais du coup la succession retombera sur nos enfants en bas âge.

Si nous faisons une renonciation pour nos enfants existe-t-il un risque que le juge des tutelles refuse leur renonciation du faite que la succession soit positive ? Est-ce quil fait la différence entre les liquitiés et le montant total? Pouvons-nous motiver notre choix de renonciation auprès du juge (l’état de la maison, notre éloignement géographique et notre incapacité à rembourser les dettes en l’état) pour faire accepter la renonciation ?

Si le juge refuse, ma compagne pourrat-elle revenir sur sa décision et accepter l’héritage à leur place (ce sera plus facile de régler tout ça si c’est à son nom) ?

Superviseur

29/01/2024 14:57

Bonjour

J'ai vu plusieurs fois des renonciation à la succession autorisée par le juge des contentieux de la protection, mais jamais de refus.
Qu'est-ce qui vous fait craindre ce refus ?
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

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