Déclaration complémentaire suite à une succession

Publié le 27/10/2015 Vu 788 fois 0 Par
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27/10/2015 12:12

Bonjour,
Mon père étant décédé, nous avons établi avec mes 4 frères une déclaration de succession chez un notaire. Or nous avons découvert plus tard que l'un de mes frères qui gérait une société familiale dont nous étions actionnaires nous a caché un compte courant que détenait mon père dans cette société pour une valeur de 1,5 M€. Nous avons voulu faire une déclaration de succession complémentaire mais il a refusé. Mes 3 frères et moi avons alors saisi la justice qui a reconnu le préjudice et qui l'a condamné. Le problème aujourd'hui est que si nous faisons une déclaration complémentaire puisqu’il s’agit de révéler un élément d’actif qui ne figurait pas dans la déclaration initiale, nous allons avoir à payer des droits de succession au taux de 20% soit 300 000 € soit 60 000 € par héritier. Va-t-on être obligé de payer immédiatement ces droits de succession alors que notre frère, pourtant condamné par la justice (première instance et appel), n'a pas honoré les décisions de justice. Peut-on exiger qu'il nous paie d'abord avant que l'on ne paie le Trésor Public?
Merci pour votre réponse.

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