Déclaration complémentaire suite à une succession

Publié le 27/10/2015 Vu 804 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/10/2015 12:12

Bonjour,
Mon père étant décédé, nous avons établi avec mes 4 frères une déclaration de succession chez un notaire. Or nous avons découvert plus tard que l'un de mes frères qui gérait une société familiale dont nous étions actionnaires nous a caché un compte courant que détenait mon père dans cette société pour une valeur de 1,5 M€. Nous avons voulu faire une déclaration de succession complémentaire mais il a refusé. Mes 3 frères et moi avons alors saisi la justice qui a reconnu le préjudice et qui l'a condamné. Le problème aujourd'hui est que si nous faisons une déclaration complémentaire puisqu’il s’agit de révéler un élément d’actif qui ne figurait pas dans la déclaration initiale, nous allons avoir à payer des droits de succession au taux de 20% soit 300 000 € soit 60 000 € par héritier. Va-t-on être obligé de payer immédiatement ces droits de succession alors que notre frère, pourtant condamné par la justice (première instance et appel), n'a pas honoré les décisions de justice. Peut-on exiger qu'il nous paie d'abord avant que l'on ne paie le Trésor Public?
Merci pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.