Déclaration de succession

Publié le 27/10/2020 Vu 325 fois 4 Par
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26/10/2020 15:26

Présentation des faits :

Mr et Mme X, mariés en Septembre 1947, sans contrat de mariage, ont eu 4 enfants.

Monsieur X est décédé en Février 2015.

Dans la déclaration de succession de cette personne il a été mentionné en résumé, ce qui suit :

Reprises et récompenses :

Reprises en deniers du mari :…………………………….. 1.289 €
Reprises en deniers du conjoint survivant :…….. 068 €

Actif de communauté :

Maison 80.000 € + divers comptes bancaires : 388.144 :……..…………… 468.144 €

A déduire reprises en deniers de la succession :………………………………… - 1.289 €

A déduire reprises en deniers du conjoint :…………………………………….. - 58.068 €

Actif net de communauté :………………………………………………………………. 408.787 €

Dont moitié 1/2

Revenant à la succession :……………………………………………………………….. 204.393 €

Actif de succession : Boni de communauté …………………………………….. 204.393 €

Reprises en deniers succession :……………………………………………………. 1.289 €

Forfait mobilier 5% :……………………………………………………………………….. 10.284 €

Total actif de succession :………………………………………………………..………. 215.966 €

Le conjoint survivant a opté pour la totalité en Usufruit, et a donc été laissé en possession de l’ensemble des biens, en accord avec les enfants sans convention écrite de quasi-usufruit. Les enfants ont donné leur accord à la Banque pour mettre tous les comptes au nom du conjoint survivant.

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La question que je me pose, est de savoir comment présenter la déclaration de succession du conjoint survivant.

Les valeurs actuelles des biens sont les suivantes : Maison d’une valeur de 100.000 € et comptes bancaires pour un total de 450.000 € incluant bien entendu les comptes existants au décès de Mr X.

La présentation de la déclaration de succession de Madame X, conjoint survivant, pourrait se présenter de la façon suivante :

- ½ indivise de la maison : 100.000 €/2 =………………………………………….. 50.000 €

- divers comptes bancaires (y compris ceux existants au décès du

mari ) :………………….…………………………………………………………………………. 450.000 €

Total :……………………………………………………………………………………………. 500.000 €

Dans cette déclaration de succession, je pense ( ??) qu’il

y a possibilité de déduire (article 773 du CGI) :

- la moitié des comptes bancaires de l’ex communauté

Soit 388.144/2 =………………………………………………………………………….. – 194.072 €

Je pense également qu’il y a lieu de déduire :

- la moitié des reprises en deniers du mari, soit

1.289 /2 =……………………………………………………………………………………. - 644 €

Et il y a lieu d’ajouter la moitié des reprises en deniers du conjoint

survivant , soit :……………………………………………………………………….… + 29.034 €

Actif de succession :………………………………………………………………….. 334.318 €

+ Forfait mobilier 5% de 334.318 € =………………………………………….. 16.715 €

Total succession imposable :………………………………………………………. 351.033 €

J’aimerai avoir votre avis pour savoir si la façon de procéder est correcte, ou si je me suis trompé dans mon raisonnement ?

A l’avance merci. Cordialement. Dernière modification : 26/10/2020

26/10/2020 15:35

Bonjour

Si les choses ont été bien faites, la moitié des liquidités existantes au décès de monsieur a constitué un QUASI-USUFRUIT au profit de madame, elle en avait l'usage, s'agissant de choses consomptibles.

Une convention d'usufruit a-t-elle été établie pour matérialiser la créance de restitution ?

27/10/2020 10:27

Bonjour,

Non il n'y a pas eu de convention de quasi usufruit. Les enfants héritiers ont simplement donné leur accord à la banque pour transférer l'ensemble des comptes au nom du conjoint survivant. Il n'existait pas de compte titres.

Cordialement. Gérard1

27/10/2020 15:04

Il faudrait donc ressortir l'acte de succession détaillant les diverses sommes et votre notaire va vous aider pour leur prise en compte.

27/10/2020 15:08

C'est ce que j'ai fait. Il en ressort un montant arrondi de 450.000 € concernant les comptes à la date du décès du conjoint survivant.

Mon projet de calcul de cette déclaration de succession du conjoint survivant est-il correct ?

Cordialement.

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