Déclaration de succession.

Publié le Vu 470 fois 0 Par Iris47
07/11/2014 11:39

Bonjour Maître,



Sans que nous ayons signé l'acte de déclaration de succession (qui vaut, d'après ce que j'ai compris, acceptation du projet)
- Est-il possible d'acquitter les frais et droits et de partage d'une succession, en ayant donné uniquement l'ordre d'autorisation d'encaissement des fonds bancaires du défunt, au Notaire ?
- Est-ce suffisant pour que ce dernier puisse régler la somme due avant les 6 mois suivant le décès aux finances publiques? (afin de ne pas être pénalisé)


- Quel délai a t-on entre le jour du décès et la signature de la clôture de succession?



En vous remerciant par avance. Recevez mes respectueuses salutations.

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