Délai légale clôture comptes bancaires suite décès

Publié le 20/01/2021 Vu 195 fois 0 Par
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20/01/2021 10:53

Bonjour,

Suite au décès de mon père, mon frère et moi-même sommes les seuls héritiers. Début décembre, l'office notarial qui gère la succession a fait parvenir à la banque où il avait ses comptes (courant et épargnes) l'acte de notoriété ainsi qu'une demande signée par nos soins pour que les comptes soient clôturés et l'argent transféré à l'office notarial. A ce jour, le notaire n'a rien reçu et doit recontacter la banque. Je voulais savoir s'il existe un délai légal maximum que les banques doivent respecter quand elles reçoivent ce type de demande. J'ai déjà entendu plusieurs histoires où il a fallu insister encore et encore pour que la clôture soit enfin effectuée... Merci d'avance pour votre réponse.

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