delai du notaire pour répartition des liquités aux héritiers

Publié le Vu 245 fois 2 Par mfrance89
09/12/2019 14:51

Bonjour,

Notre père est décédé le 3 mars 2019

L'acte d'hérédité et la dévolution successorale sont complètes et signées par les 4 héritiers depuis début

septembre 2019,

La demande du notaire auprès de la Banque pour récupérer les liquidités de notre père à été faite le

5 novembre 2019, le virement de la banque a été fait et encaissé par le notaire le 26 novembre 2019

Ma question : Quel délai (ou quels textes) a le notaire pour virer les fonds aux héritiers déduction faite de ses frais.

Merci

Cordialement

Superviseur

09/12/2019 16:53

BONJOUR

Cela devrait maintenant se dénouer, sans préjuger de la charge de travail de l'étude et sans connaissance du dossier lui même.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

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