Delai de paiement de succession/intertie du notaire

Publié le 09/06/2011 Vu 3556 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/06/2011 19:39

Je suis ressortissante francaise resident aux Etats-Unis . Je suis beneficiaire de la succession d'une tante decedee a Marseille le 30 septembre 2010 . La succession a ete suivie par la notaire de ma tante depuis la premiere semaine d'octobre . Elle consiste en des liquidites bancaires (2 comptes) et deux contrats d'assurance-vie .

- En ce qui concerne l'assurance-vie, la notaire m'a informe qu'aucun paiement ne pourrait etre effectue jusqu'a delivrance du certificat de non-exigibilite des droits par le Tresor Public . Apres 7 mois et demi, ce certificat a finalement ete delivre et transmis a la caisse d'epargne (CEPAC), qui m'a informe que le paiement devrait avoir lieu d'ici 10-15 jours a compter du 27 mai. A ce jour, je n'ai recu aucun paiement alors que mon frere, egalement beneficiaire et resident en France a encaisse le reglement de son contrat en octobre 2010 .

-En ce qui concerne, les comptes bancaires :

La notaire m'a informe que le solde du compte caisse d'epargne lui a ete remis le 24 mai et a ete vire sur mon compte LCL . A ce jour, je n'ai recu aucun paiement .

Elle m'informe egalement qu'elle est en attente du virement LCL et ne me donne aucune information concernant le delai, ni ne me fournit les releves bancaires et coordonnees des gestionnaires de ces deux comptes, que je lui ai demandes, de maniere a les contacter directement.

Mes questions :

1- Est-il vrai qu'en tant que ressortissante francaise residente a l'etranger, je suis soumise a des delais superieurs ce qui, a mes yeux constitue une discrimination ? Et quel est mon recours ?

2- Existe-t-il une instance pour faire pression sur la notaire pour obtenir les renseignements sur les etablissement bancaires que je lui ai demandes ?

3- Ce delai de 8 mois pour obtenir le reglement d'une succession vous semble-t-il raisonnable ?

4- Est-il raisonnable et possible d'obtenir des interets sur les liquidites bancaires aupres des etablissements financiers en question, compte tenu de ce delai ?

5- Existe-t-il un site sur lequel je peux soumettre mon evaluation (review) de ce notaire ?

Meilleures Salutations,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter