Délai pour choisir option succession de la veuve

Publié le 23/02/2024 Vu 607 fois 14 Par
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23/02/2024 13:56

Bonjour,

Je voudrais savoir si il y a un délai lors d'une succession que la veuve doit respecter pour annoncer le choix d'option qu'elle souhaite retenir s'il vous plaît ?

Elle avait sur le 1er partage choisit le 1/4 PP vu le calcul et 2 ans plus tard, la veille d'un rdv pour vendre un appartement, elle a choisit 1/4 avec 3/4 usufruit car beaucoup plus avantageux pour elle.

Avait-elle le droit vu le délai de 2 ans après le décès et l ouverture de la succession ?

Je vous remercie pour votre réponse et votre aide précieuse.

Cordialement

Superviseur

23/02/2024 15:18

Bienvenue, bonjour

La conjointe survvante a-t-elle été sommée d'opter ?

Si,oui, elle est libre de choisir l’option qu’elle préfère et dispose d’un délai de trois mois à compter de la demande des autres héritiers.

Passé ce délai, elle est réputée avoir opté pour l’usufruit (article 758-3 du code civil).

Sinon, le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession.


Avait-elle le droit vu le délai de 2 ans après le décès et l ouverture de la succession ?


A cette question, je réponds donc OUI, si elle n'a pas été sommée d'opter.
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23/02/2024 15:37

Je ne savais pas qu'il fallait demander demander au notaire qu'il voit avec la veuve qu'elle option elle choisit selon la demande des enfants nés de 2 précédents mariage.
Donc elle n'a jamais été sommée d opter.
C'est donc impérativement à l'un des héritiers d'en faire la demande pour que le délai de 3 mois fonctionne ?

23/02/2024 15:54

Quand vous dites que la veuve après avoir été sommée à 3 mois pour faire son choix et répondre, sinon on considère qu'elle a choisi l'usufruit...... S'agit t il d'un calcul avec 100 % usufruit.?

On est bien d'accord que s'il n'y a pas de réponse sous 3 mois après avoir été sommée de choisir l option de la part des héritiers on n'a pas le choix du 1/4 PP et 3/4 en usufruit?

Superviseur

23/02/2024 15:57

Oui, c'est 3 mois après la sommation des autre héritiers.

Si vous évoquez 1/4 en P.P + 3/4 usuf., c'est qu'il y avait une donation au dernier vivant ?
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23/02/2024 15:59

Oui 10 mois après leurs mariage en effet. Les 3 enfants n'ont donc quasiment rien finalement

Superviseur

23/02/2024 16:04

10 mois ? La survivante n'est donc pas votre mère ???

Cela vaut peut-être le coup d'en parler avec un avocat spécialisé en droit de la famille ...

VOIR ICI:... https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/la-succession-dans-les-familles-recomposees/

Car en plus, une action en retranchement est possible s'il s'agit d'un second mariage.
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23/02/2024 16:22

Le mariage était en juillet 2003 et la donation en mai 2004.

Ça fait un certain temps.....

23/02/2024 16:56

Pour l'option usufruit ça aurait été 100%
Qu'elle aurait été la formule ?
Il faut partir de l'actif net successoral aussi ?
Et selon l'âge on a également un pourcentage ?

23/02/2024 16:58

Et autre question

Pour le calcul 1/4 en PP et 3/4 usufruit, il faut tenir compte de l'âge de la veuve au moment du décès de mon père ? Ou bien au moment de la signature chez le notaire du partage final s'il vous plaît?

Superviseur

23/02/2024 17:36

Vous semblez ne pas avoir lu mes questions

Avez vous lu le document de Maître CAHEN ?
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23/02/2024 18:02

Non je vous ai lu vous uniquement et non le fameux document de Maître CAHEN.
J'ai bien compris que la solution 1/4 PP et 3/4 usufruit s apliquait uniquement en cas de donation.
Qu'il y avait un délai de 3 mois à compter de la demande de l'un des héritiers pour connaître le choix de la veuve. Si aucune réponse on part sur 100 % usufruit.

Par contre si aucune démarche de l'un des héritiers pour le choix de l'option de la veuve, celle-ci peut changer jusqu'à la date de signature du partage final.

Par contre vous ne m'avez pas répondu pour l'âge à retenir en cas de choix avec 1/4 PP et 3/4 usufruit.
C'est au moment du décès, il faut retenir l'âge de la veuve ou l'âge au moment de la signature finale ?

Superviseur

23/02/2024 18:34

Je vous ai demandé si la dame est le seconde épouse de votre père ?
J'ajoute, quand a-t-il disparu ?

S'agissant de l'évaluation des biens, de la détermination de l'âge de l'usufruitier et de l'application des tarifs, il convient de se placer à la date du décès pour le calcul des droits dus.
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23/02/2024 18:49

Je me suis peut-être mal exprimé, veuillez m'en excuser.
Vers le 3 ème message il me semblait vous avoir dis que le défunt mon père avait eu en tout 3 enfants dont moi même de 2 précédents mariages.
Cette dame est donc la 3ème.
Ma mère est décédé, la 2ème est décédé maintenant aussi.
Il reste la 3ème femme.
Mon père a disparu en 2019.

Sinon merci beaucoup pour votre réponse quant au pourcentage à prendre en compte pour le calcul des 3/4 en usufruit.

Superviseur

23/02/2024 18:54

Pour aller plus loin dans votre étude du dossier et un recours possible...ou pas... Suivez mon conseil, voyez un avocat en droit de la famille et des transmissions.
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