Délai versement prestation compensatoire

Publié le 26/08/2019 Vu 365 fois 0 Par
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26/08/2019 20:54

Bonjour,

Je sollicite votre aide à propos du versement d'une prestation compensatoire.

Il y a trois ans, au mois de juin, j'ai signé chez mon notaire un prononcé de divorce.

J'attendais le versement de la prestation compensatoire et j'étais persuadée qu'elle aurait été effectuée dans

les jours suivants, d'autant que j'en avais réellement besoin étant au chômage et puisant dans mes

économies pour subvenir à mes besoins.

Mais au mois de décembre, c'est à dire six mois plus tard, toujours rien, aucune trace ni nouvelle de ce

versement malgré plusieurs relances auprès du notaire qui restait muet ou indisponible.

Finalement au mois de février 2017 j'ai pu obtenir un rendez-vous et à cette occasion il m'a affirmé qu'il

avait besoin de l'autorisation de mon ex-époux pour pouvoir débloquer les fonds et que ceci étant fait, j'aurais

dû en faire la demande par écrit. Ce que j'ai fait et j'ai pu percevoir cette prestation quelques jours plus tard.

Or, j'ai appris par la suite par mon avocat, que mon ex-mari n'a jamais été consulté par le notaire concernant

cette "soit disant"autorisation" donc je considère que notaire a délibérement omis de m'informer sur ce

transfert de fonds qui me revenait de droit dès la signature de l'acte.

Ma question est donc: est ce qu'il pourrait y avoir un recours contre ce notaire auprès du tribunal d'instance

puisque de toute

évidence il y eu défaut de conseil et omission d'information? Et dans ce cas, pourrais-je demander des

dommages et intérêts ou

bien ma requête serait rejétée sans suite?

Je vous remercie.

Cordialement

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