Délais pour qu'il y ai préscription

Publié le 22/06/2010 Vu 1769 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/06/2010 15:19

Bonjour,
Mon père est décèdé en février 2001.
Aucun papier n'a été fait pour la succession des biens, à savoir une maison.
Ma mère, ma soeur et moi vivons toujours dans cette maison et souhaitons faire des travaux mais la banque nous demande l'acte de propriété.
Nous somme donc allés voir le notaire pour régulariser la situation mais il nous annonce que le Fisc peut nous réclammer 9% par année de retard et nous conseille de patienter jusqu'au 10ème anniversaire du décès pour qu'il y ai préscription et que le Fisc ne puisse plus nous réclammer l'argent.

Mais j'ai lu sur internet que ce délais est récemment passé de 10 à 6 ans.

Qu'en est-il réellement ???

Merci d'avance

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.