Délais de Prescription sur Art 514, 515 et 2224 du CC

Publié le 05/05/2021 Vu 178 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/05/2021 15:41

Mai 2021, A l'attention du Forum Anthony BEM (si j'ai bien compris ? ) ou autre ?

La question présente concerne la VALIDITE ou NON (par prescription de délai selon des articles différents) d'une mise en cause d'un mandataire judiciaire, qui a fait l'objet d'un dépôt de plainte au contentieux dans un TI, par un des ayant droit de son parent majeur protégé du mandataire et décédé.

Le mandataire n'avait pas remis les comptes tutelles & pièces du dossier de son protégé dans les 3 mois max selon l'article 514 CC, mais par échanges de mails avec un avocat, il dit avoir remis son dossier auprès de la notaire (déjà en charge d'une succession de la même famille).



QUESTION A ) SANS AUCUN COURRIER d'information au légataire plaignant, informant de son action de dépôt chez ce notaire, le mandataire avait il DROIT de décider SEUL[/b] que cette notaire était habilitéeà gérer et liquider la succession de son ancien protégé, sachant que ce dernier n'avait pas désigné ni choisi CETTE notaire ni quiconque pour sa propre succession ?



QUESTION B ) : Est ce les preuves d'une volonté de rétention de dossier et informations durant plus de 5 ans de la part de la notaire et du tuteur, empêchant ainsi tout accès au dossier et pièces serait suffisant pour faire valoir la suspenssion du délai des 5 ans de l'article 515 cc, s'il était appliqué ?

Le délai maximal de l'Art 2224 cc démarrant à la date à partir de laquelle le plaignant avait pris connaissance des faits est ultérieure à celle de l'Art 515 cc ( ce dernier prenant effet à partir du jour de décès de la personne) ?



En espérant que cet exposé vous a été compréhensible bien que compliqué, je vous remercie pour vos réponses si possible, avant la mi mai 2021 s'il vous plaît ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.