Delais renonciation succession pour les enfants d'un heritier renonçant.

Publié le Vu 159 fois 2 Par reytom
27/06/2019 14:04

Bonjour

mon père est décédé le 25 janvier 2019.

D'après la loi je disposais de 4 mois de reflection et 2 mois supplémentaires pour accepter ou refuser la succession. Je viens de refuser la succession au 5° mois. J'ai 2 enfants qui deviennent donc heritiers.

Ma question est :

quel délais ont-ils donc pour refuser également la succession de mon père. Si delais il y a, il court à partir de la date de décès ou celle de ma renonciation?

Mon notaire et mon avocat ne sont pas en mesure de répondre à ma question.

Merci pour votre réponse car j'ai un enfant mineur et la demarche prend plus de temps que mon autre enfant majeur.

Cordialement

Superviseur

27/06/2019 19:15

Bonjour reytom,
Ils ont le même délai que tout héritier.
Si personne ne décide de contraindre l’héritier à faire un choix, il bénéficie d’un délai de 10 ans maximum pour prendre une décision. Passé ce délai maximal, il est considéré comme renonçant à la succession.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

27/06/2019 20:30

Merci pour votre réponse,

mais mon pere avait tellement de credits à la consommation que les créanciers commencent à m'appeler et certains credits sont dejà au contentieux

Dans la lignée il y a mes fils puis sa mere puis ses freres et soeurs et les enfants des freres et soeurs.

Comme les créanciers se manifestent, toute cette lignée n'a pas 10 ans pour prendre une decision.

Nous sommes vaiment dans le flou car meme mon avocat et mon notaire ne peuvent répondre à ma question.

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