Délivrance d'un legs

Publié le 06/08/2020 Vu 301 fois 1 Par
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06/08/2020 22:42

Bonjour, au décès de mon père 3 héritiers sa veuve, ma mère, et ses deux enfants moi et mon frère. Mon père a fait un legs à mon fils , or ma mère va être mise sous tutelle et le notaire prétend ne pas pouvoir délivrer lelegs de mon fils avant la nomination du tuteur ce sera un tuteur externe à la famille et cela irsqe d'être long . Le notaire ne pet il vraiment pas délivrer ce legs ?,



Merci.

Cordialement

Superviseur

06/08/2020 23:42

Bonsoir
Un légataire doit doit obtenir des héritiers la délivrance de son legs.
Il n'est donc pas anormal d!'attendre que la représentation de l'un d'entre eux soit établie.
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