demande d'information sur procédure civile

Publié le 28/11/2020 Vu 272 fois 1 Par
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28/11/2020 16:54

Bonjour,

Dans une procédure de succession difficile, après 4 ans du décès d'une personne sous tutelle, une partie produit en Justice (Appel) le certificat médical du médecin inscrit sur la liste du Procureur et s'en sert pour prétendre à l'insanité de la personne, sujet du cerificat, en prétendant que celle ci était malade Alzheimer depuis 10 ans.

1 Ce certificat peut il être remis en cause quand le Juge des Tutelles n'a pas retenu que la personne était malade Alzheimer depuis 10 ans

2 Ce certificat peut il être ainsi publié alors qu'il ne peut exister de copie, étant destiné au Juge des Tutelles et au Procureur sous pli cacheté ?

28/11/2020 18:05

Bonjour,

1. Peut-être mais j'ai du mal à en voir l'intérêt.

2. Non. Le certificat ne peut être publié puisqu'il est confidentiel.

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