
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Dans une procédure de succession difficile, après 4 ans du décès d'une personne sous tutelle, une partie produit en Justice (Appel) le certificat médical du médecin inscrit sur la liste du Procureur et s'en sert pour prétendre à l'insanité de la personne, sujet du cerificat, en prétendant que celle ci était malade Alzheimer depuis 10 ans.
1 Ce certificat peut il être remis en cause quand le Juge des Tutelles n'a pas retenu que la personne était malade Alzheimer depuis 10 ans
2 Ce certificat peut il être ainsi publié alors qu'il ne peut exister de copie, étant destiné au Juge des Tutelles et au Procureur sous pli cacheté ?
Bonjour,
1. Peut-être mais j'ai du mal à en voir l'intérêt.
2. Non. Le certificat ne peut être publié puisqu'il est confidentiel.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter