Demande d'informations sur donation ou non?

Publié le 31/10/2008 Vu 1093 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/10/2008 03:16

Bonjour,

il y a environ 6 ans, mon grand-père (propriétaire d'un appartement qu'il me louait) m'a démandé de libérer cet appartement afin de pouvoir le vendre libre de locataires.
Je lui ai bien sur dit oui, et suite à la vente il m'a "dédomagé" en me donnant un chèque d'une certaine valeur, et en me fournissant bien sur un papier écrit de sa main en justifiant que c'était un dédomagement pour vendre le bien libre.
Hors à ce jour, mon grand-père est décédé et je suis héritier direct avec mon oncle; ce dernier veut absolument que cette somme d'argent soit déduite de mon héritage car il prétexte que c'est une donation du temps du vivant.

Est-il en droit de faire valoir que cette somme soit déduite ou non?
Et en attendant il ne signe pas le compte de répartition final.

Vous remerciant par avance,

Bruno

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis