Demande de renseignements

Publié le 31/12/2015 Vu 568 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/12/2015 16:29

Bonjour,

J'aimerai avoir un renseignement svp

quelle est la différence entre :

SIGNIFICATION DE DECISION DE JUSTICE (délivrée par un huissier)

et SIGNIFICATION POUR NOTIFIER UN JUGEMENT ?

Vous remerciant de votre réponse

Cordialement

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