demande de salaire différé

Publié le Vu 153 fois 1 Par Fourmidable
17/03/2019 12:08

Mon père exploitant agricole décédé en 2009 ma mère conjoint d'exploitant décédée en2016 .

La succession est bloquée par une demande de salaire différé.

Y a t'il prescription?

Superviseur

17/03/2019 12:13

Bonjour,
Prescription 5 ans (article 2224 du Code civil) à compter du décès de l'exploitant agricole puisque la créance de salaire différé est une dette de la succession.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

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