48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
J’ai appris le décès de mon père biologique par la MMA qui m’a informé que j’ai droit à une assurance vie. Je n’ai plus vu mon père depuis mon plus jeune âge (j’ai 43 ans).
La carsat m’a demandé le remboursement de la pension retraite alors que je n’ai pas les moyens, je les ai informé par courrier et on me demande le cerfa de renonciation à l’héritage.
Personne d’autre ne m’a contacté.
est ce qu'il y a des démarches particulières pour avoir des informations complémentaires ou des documents à faire ?
j'ai vu que pour la renonciation, il faut faire un certificat d'hérédité. Comment procède sans frais ?
merci pour votre aide
BONJOUR
En principe, renoncer à la succession ne devrait pas avoir d’incidences sur le versement du capital de l’assurance-vie.
Quels sont les documents demandés par l'assureur ?
Merci pour votre retour.
L'assureur me demande : copie de ma pièce d'identité en cours de validation, RIB, l'attestation sur l'honneur 990l complétée et signée, l'imprimé fiscal "déclaration partielle de succession" visé et completé par l'administration fiscale
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux