dépôt d'un testament olographe pour contestation d'usufruit

Publié le 07/01/2021 Vu 181 fois 1 Par
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07/01/2021 11:36

Justifié par le dépôt d'un testament olographe reconnu authentique, conservé et présenté 4 ans après la succession, il est demandé à l'usufruitier non héritier de restituer les liquidités reçues et les loyers encaissés dans la période (hors impôts).


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Dernière modification : 07/01/2021 - par youris Modérateur

07/01/2021 12:32

Bonjour,

Au bout de quatre ans, l'action de ceux qui contestent la validité de l'usufruit n'est pas encore prescrite. S'ils sont dans leur bon droit, il peuvent exiger la restitution des fruits. Cela dit, on ne sait pas s'ils sont dans leur bon droit. Il faudrait en savoir plus.

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