DERNIER SALAIRE DU DEFUNT ET CAPITAL DECES CPAM

Publié le Vu 596 fois 1 Par Mimdid
04/11/2014 15:47

Bonjour,

Dans le cadre de la succession de mon frère, divorcé et dont l'ex-épouse est la tutrice légale de son fils majeur handicapé, j'aurais deux questions ->

1 - Je viens d'être contacté par l'employeur de mon frère pour son solde de ton compte. Est-il possible de le percevoir afin de couvrir une partie du montant des obsèques sans pour autant me désigner héritier acceptant la succession ?

2 - Mon frère était salarié du secteur privé au moment de son décès et de ce fait, son héritier (à savoir son fils handicapé) peut prétendre au capital décès de l'assurance maladie. Si sa tutrice en fait la demande auprès de l'assurance maladie (Cerfa n° 50193#03), cela l'engage-t-elle dans la succession ou alors ce capital n'entre pas dans le champ successoral ?

Merci de votre réponse par avance !

08/11/2014 13:54

Personne pour me répondre ?

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