
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Sur l'acte d'achat d'un bien immobilier la désignation des lots mentionne"propriété du sol et des parties communes générales"
Hors dans la déclaration de succession la partie"propriété du sol" n'est plus mentionné;seule reste "les parties communes générales" est ce normale ?
Doit on exiger que la désignation des lots soit retranscrite dans leurs intégralité ? Merci
bonjour
si le bien est situé dans une copropriété, c'est la désignation exacte du lot qu'il faut indiquer
il est possible qu'en voulant corriger le texte, une partie de la phrase a été supprimée...sans que l'auteur s'en rende compte
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
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