Destination bien acquis par donation après décès du donataire

Publié le 08/11/2015 Vu 507 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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08/11/2015 08:46

Mon père a fait acte de donation. Mon frère aura au DC mon père la 1/2 de la maison familiale, RDC qui réunit 2 logements produisant revenus locatifs. Mon frère marié régime communauté réduite aux acquêts, il a 4 enfants d'un 1er mariage. Quand mon frère sera pleinement propriétaire, s'il décède avant son épouse, à qui reviendra le bien? A qui reviendront les loyers? Son épouse a aussi des enfants. Ils n'en ont pas eu en commun

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