détention avoirs familiaux

Publié le Vu 973 fois 0 Par gegar
05/05/2009 17:45

Voilà, un beau-frère a touché pendant pendant une durée de 10 années environ la pension de son père, mon beau père - ancien lieutenant-colonel de gendarmerie et enseignant - qui était en maison de retraite.
Il prétend avoir tout dépensé en frais. Il n'y a eu à ce que je sache ni donation ni testament en sa faveur, seulement une procuration pour utiliser le compte de son père. Cela ne lui attribue donc pas la propriété intégrale des sommes perçues.
S'il ne peut justifier les dépenses engagées, existe-il une action à son encontre et quelle est la prescription applicable, le beau-père étant décédé depuis la mi-février ? Merci.

Gérard Garanto gerard.garanto@free.fr

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