dettes contracté après décès

Publié le 01/10/2008 Vu 958 fois 0 Par
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01/10/2008 14:44

bonjour
après le décès de ma belle mère en décembre 2007, nous en avons informé le bailleur le jour même,un de ses fils vivait avec elle mais il n'était pas déclaré, en janvier il a reçu un 1er courrier lui ordonnant de rendre cet appartement,il a fait une demande pour garder ce logement mais ça lui a été refusé, donc il a continué a occupé l'appartement et a réglé les loyers de janvier à mai 2008, le bailleur a procédé à son expulsion fin aout et le service des domaines a vidé l'appartement de ses meubles, a qui imcombe les dettes contractés après le décès, 4 mois de loyers impayés plus les frais d'enlèvement par les domaines? merci de votre réponse

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