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Publié le 15/02/2016 Vu 622 fois 0 Par
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15/02/2016 20:57

j'aimerai savoir quel recours a-t-on lorsqu'un notaire se trompe pour un montant de 4200X2 euros dans ses calculs sur des droits de succession, somme que le fisc réclame un an et demi plus tard. Les conséquences sur le budget ne sont pas moindres: arrêt de travaux de rénovation, suspension d'une opération des yeux entre autre. De plus il y a 330X2 euros de pénalités de retard alors que nous n'y sommes pour rien.. Les notaires souscrivent une assurance je présume alors comment puis-je faire valoir un remboursement des pénalités de retard et une éventuelle indemnisation sur cette erreur pénalisante ? Par avance je vous remercie de me répondre.

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