Devoirs du légataire universel.

Publié le 06/08/2020 Vu 234 fois 0 Par
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06/08/2020 10:36

Bonjour. Si à l'ouverture d'une succession il s'avère que le défunt a fait des dons en valeur à son petit fils portant atteinte à la réserve héréditaire d'un de ses deux fils, le légataire universel qui est son autre fils et le père du petit fils en question sera-t-il contraint de d'indémniser sur ses propres deniers son frère à concurrence du montant des dons accordés à son fils ?

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