devolution successorale

Publié le 31/10/2023 Vu 478 fois 1 Par
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31/10/2023 16:51

une personne decedée est remarié sous le regime de la communaute reduits aux acquets , il a 2 enfants issus d'un premier mariage .

a son déces il disposait de biens propres pour 100 k€ et les biens communs etait évalué à 200k€.

quels sont les droits du conjoint survivant sur quelles valeurs?

Superviseur

31/10/2023 17:04

Bonjour ( Saluer est une demande de ce site)...

Lorsqu'il y a second mariage, lépoux reçoit 25% de la succession., elle même composée de la moitié de la communauté et des bien propres du défunt.
__________________________
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