Diagnostic obligatoire

Publié le 04/04/2020 Vu 193 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/04/2020 13:54

Bonjour,

Pouvez-vous m'aider ?

Pouvez-vous me dire si en 2004 un diagnostic technique était obligatoire lors d'une vente immobilière ?

si, oui où puis-je avoir une copie ?

Je vous remercie.

Leena

Superviseur

04/04/2020 14:07

Bonjour


C’est en 2005, que les diagnostics amiante, plomb et termites ont été regroupés au sein du DDT (dossier de diagnostics techniques). Depuis cette date, lors d’une vente ou d’une location, tout vendeur ou propriétaire-bailleur a pour obligation de présenter un DDT complet et en cours de validité. Cettemême année, le diagnostic amiante avant travaux avait fait son entrée.

Pour connaître ce qui existait auparavant,

https://www.agendadiagnostics.fr/historique-diagnostic-immobilier.html
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