Différence entre licitation et partage pour une sortie d'indivision successorale

Publié le 16/06/2019 Vu 615 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/06/2019 23:56

Bonsoir,

Suite au décès de mon père en septembre dernier, nous sommes 4 enfants en situation d'indivision avec une maison en héritage. Etant la seule à vouloir garder la maison je m'apprête à racheter les 3 soultes de mes frères et soeurs. Nous nous sommes mis d'accord pour une valeur totale de 150 000 euros. On m'avait recommandé de procéder par une licitation mais la notaire en charge du dossier parle de partage et m'a assuré qu'il n'y a aucune différence entre les deux. Puisqu'il s'agit d'une indivision successorale, le partage sera en effet taxé de la même manière par le trésor public (2,5%). En revanche je souhaiterais savoir si les émoluments touchés par l'étude sont calculés de la même manière pour un partage et une licitation. Pour information, la taxe prévisionnelle réalisée par l'étude s'élève à 7069 euros dont 4114 euros recouvert par le Trésor public et 2462 euros pour rémunération de l'étude (2032 d'émoluments)

Aussi après quelques recherches, j'ai appris que si le partage était effectué dans les 10 mois suivant le décès, nous n'étions pas redevable de l'attestation immobilière de propriété. Cela vaut-il dans les deux cas?
En résumé y aurait-il une manière plus avantageuse financièrement et/ou juridiquement de procéder au rachat de soulte et sortie d'indivision?

Merci d'avance pour votre attention

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter