Disparition inquiétante

Publié le 09/04/2020 Vu 298 fois 5 Par
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08/04/2020 08:47

Bonjour,

Mes 2 sœurs et moi même sommes héritières de notre tante et oncle. Le 4eme héritier, notre frère, à disparu volontairement depuis le 05 octobre 2018.

Nous sommes donc complètement bloqués quant à la vente de l appartement, et nous avons à assumer de fait des pénalités de retard concernant le retard de la succession, des frais divers et variés tels que les charges de copropriété, taxe foncière, taxe d habitation etc. Une véritable hémorragie financière !!

Que pouvons nous faire à part attendre 10 ans que notre frère soit considéré comme "disparu" aux yeux de la loi ?

08/04/2020 10:00

Bonjour,

Vous n'avez pas besoin d'attendre dix ans pour demander au juge des tutelles de constater une présomption d'absence et désigner une personne chargée de représenter votre frère..

Vous pouvez également demander au tribunal judiciaire la nomination d'un administrateur à la succession.

09/04/2020 13:51

Très bien, merci beaucoup !



Quelles seraient les procédures à engager pour ce faire svp ?



De plus, comment se fait-il que notre Notaire ne nous en ai pas parlé ?

09/04/2020 13:57

Vous pouvez saisir le juge des tutelles vous-même. Il suffit de déposer une requête au greffe.

Pour la nomination d'un administrateur à la succession, il vous faudrait un avocat.


De plus, comment se fait-il que notre Notaire ne nous en ai pas parlé ?


Question à poser au notaire.

09/04/2020 14:22

Nous avons déjà fait la demande de la requête via notre avocat, en revanche, ce dernier ne nous a aucunement parlé d'une nomination d'un administrateur à la succession.

Tout ce que nous savons, c'est que le juge des Tutelles devrait prochainement donner une date de rdv à l'avocat en droit de succession pour qu'il vienne plaider notre cause au tribunal de grande instance.

09/04/2020 14:45

Bonjour

Pour compléter la réponse de Yukiko

Art 116 code c ivil
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

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